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Conditions Générales de Ventes de FLUIDEO


Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits et matériels professionnels diffusés par FLUIDEO. Le fait de passer commande de ces produits implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FLUIDEO. Le fait que FLUIDEO ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de matériels professionnels dont les sociétés ont leur siège social en France.

FLUIDEO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


TARIF

  • Prix

Tous les prix de FLUIDEO sont établis en Euros et s'entendent Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée (H.T) départ de Cérans-Foulletourte – 72330 France.  Ils sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.  La TVA est facturée au taux légal en vigueur.Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FLUIDEO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • Frais d’envoi

A l’exclusion des commandes effectuées dans le cadre d’un contrat annuel négocié, une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation correspondant à 15 % du tarif Hors Taxes est demandée pour frais administratifs de traitement de la commande et de mise à FOB1. Les frais d'emballage, de préparation et/ou de montages spécifiques seront également facturés en sus.

  • Commande minimum à l’export

Pour les commandes à destination de pays autres que la France Métropolitaine, les commandes doivent atteindre un minimum de mille cinq cent (1500) Euros Hors Taxes. Les commandes d'un montant inférieur seront conservées en attente de commandes ultérieures, jusqu’à ce que le montant minimum soit atteint.

  • Réserve de propriété

FLUIDEO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l’acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple signature par l’acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

  • Produits spécifiques

L'exportation de produits chimiques et de substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet de l'établissement d'une facture pro forma comportant, entre autres, les frais de port.

  • Commandes par courriel (E-mail)

Pour les commandes effectuées par Courriel, une validation de commande prenant la forme d’un accusé réception détaillé est envoyée à l’adresse Courriel indiqué par l’acheteur. Cet accusé réception vaut preuve de la commande et de sa date.

DISPONIBILITÉ

FLUIDEO s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d’un de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande par l’acheteur, FLUIDEO s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit. Si l’acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

LIVRAISON

  • Transport

Les prix étant facturés hors transport, deux solutions sont possibles pour le client :

  • Soit l’acheminement de(s) matériel(s) et/ou de(s) produit(s) est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par FLUIDEO et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. A noter qu’en cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.
  • Soit le client s’occupe lui-même de l’enlèvement de(s) matériel(s) et/ou de(s) produit(s), charge à lui de respecter les modalités d’enlèvement de FLUIDEO (horaire d’ouverture, lieu d’enlèvement…). Toute facturation complémentaire liée à des faits qui ne respecteraient pas ces modalités, sera considérée comme irrecevable et inopposable à FLUIDEO.
  • Livraison hors de France Métropolitaine

Pour les livraisons hors de France Métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, FLUIDEO se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. FLUIDEO ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

  • Délai de livraison

Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. FLUIDEO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

  • Retours liés à une non réception de la marchandise par le client

Les frais de retours liés à une non-réception de la marchandise chez le client (absence, refus d’acceptation du colis…) seront entièrement à la charge de l’acheteur et ce quel qu’en soient les raisons.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Il est par ailleurs impératif de déballer les colis et de vérifier l'état de leur contenu dans les 72 heures.  Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à FLUIDEO dans les mêmes délais.

Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf instructions contraires (exclusion des risques de guerre notamment). Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 5 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • Délais de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours, sauf dérogation particulière, par l'un des moyens suivants :

  • virement postal ou bancaire sur l'un des comptes mentionnés en pied de facture,
  • LCR
  • chèque postal ou bancaire, à adresser sous enveloppe à FLUIDEO.
    • Pénalités de retards

Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Par dérogation expresse à ces dispositions, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures pro forma édités par FLUIDEO pour des commandes hors de France Métropolitaine seront applicables de plein droit.

GARANTIES

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l’établissement de l’acheteur sont à la charge de FLUIDEO.  La garantie contractuelle est, sauf indication contraire dans les catalogues ou documents FLUIDEO, d'une durée d’un an.

Cette garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
  • le remplacement des pièces en verre (comme les lampes, tubes, etc.),
  • le remplacement des pièces normalement usées,
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil relative aux vices cachés.

RESPONSABILITÉ

Les produits, matériels, appareils et équipements diffusés par FLUIDEO sont conçus à des fins strictement professionnelles et destinés à être utilisés par des opérateurs ou techniciens expérimentés. Les produits, matériels, appareils et équipements proposés sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition. Ils doivent être utilisés conformément à nos notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec ces produits et/ou matériels.  La responsabilité de FLUIDEO ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l’un des produits et/ou matériels fournis sans son accord préalable ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d’emploi fournis, le cas échéant, avec les produits et/ou matériels.  Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans les catalogues et sur le site Internet FLUIDEO illustrant les produits et/ou matériels présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FLUIDEO ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des  produits et/ou matériels.  FLUIDEO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. FLUIDEO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou matériels pour cause d’incompatibilité notamment, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FLUIDEO.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur le site Internet de FLUIDEO sont la propriété exclusive de FLUIDEO ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. FLUIDEO est une marque déposée enregistrée à l’Institut National de la Protection Industrielle (INPI) sous le n°06 3 428 992.  Le contenu de certains produits et/ou matériels peut être soumis au droit d’auteur. Toute utilisation de ces produits et/ou matériels ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle, est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

DROIT DE RETRACTATION  

L’acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, uniquement pour les marchandises non développées spécifiquement pour lui. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à FLUIDEO son intention de faire acte de rétraction, soit sur l’adresse mail [email protected], soit par courrier recommandé avec accusé de réception (FLUIDEO, ZA La Petite Montagne, 72330 Cérans-Foulletourte), avec une indication claire et sans équivoque de son identité (Mme/Mr, Nom, Prénom) et de la date de réception de la marchandise (copie du bon de réception ou toute preuve de réception comportant nécessairement une date). La prise en charge du retour des marchandises ne pourra être faite que si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal des quatorze jours.

EFFET DE RETRACTATION

En cas de rétractation de l’acheteur, celui-ci devra renvoyer les marchandises à FLUIDEO, mais il est impératif d’avoir l’accord écrit de FLUIDEO pour le faire, sans quoi aucune prise en charge ne pourra être effectuée. FLUIDEO remboursera tous les paiements reçus liés aux marchandises retournées, y compris les frais de livraison et de retour (à l’exception des frais engagés sans l’accord écrit de FLUIDEO). FLUIDEO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que l’acheteur aura utilisé lors de la transaction initiale, sauf si accord des deux parties pour un moyen de paiement différent. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits et/ou matériels complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l’original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso (fiche de correspondance). Ce droit de retour ne s'applique pas aux produits et/ou matériels confectionnés selon les spécifications de l’acheteur.  En cas d’échange, les frais d’envoi du nouveau produit seront à la charge de FLUIDEO. En ce qui concerne les produits et/ou matériels livrés hors de France, l’acheteur est incité à contacter le service export de FLUIDEO ([email protected]) avant d’entamer toute démarche, et ce afin de l’aider à exercer au mieux son droit de retour face à la complexité des formalités douanières.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de FLUIDEO est joignable de la façon suivante :

  • Téléphone : +33 (0)2 43 85 94 78 – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
  • Via le site Internet de FLUIDEO : http://www.fluideo.com ou http://www.fluideo.fr ou par Courriel à [email protected]
  • Adresse postale : FLUIDEO – ZA La Petite Montagne  – 72330 Cérans-Foulletourte

Pour tout renseignement technique, l’Assistance Technique de FLUIDEO est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h00 et de 14h00 à  17h00 au +33 (0)2 43 85 94 78.

Matériel technique diffusé par FLUIDEO :

FLUIDEO s’engage à effectuer les réparations et/ou à fournir les pièces détachées (après devis éventuel) pendant une durée d’un an au delà de la cessation de la commercialisation de ces produits par FLUIDEO. Passé ce délai, les réparations ne pourront être effectuées et les pièces détachées fournies que dans la mesure où celles-ci pourront être approvisionnées ; FLUIDEO ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les Parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LE MANS, auquel les parties font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

INFORMATIONS NOMINATIVES

FLUIDEO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de FLUIDEO pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits, matériels et services proposés par FLUIDEO. Conformément à la loi Informatique et Libertés, Toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement un droit d’accès, de rectification ou d'effacement, et ce dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l'obligation d’effectuer ces modifications à caractère personnel dans les meilleurs délais.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FLUIDEO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification


1Mise en FOB (Free On Board)

Terminologie utilisée par les transitaires pour indiquer que les opérations préalables à la mise à bord ont été effectuées y compris, si nécessaire, les opérations de dédouanement export. L’ensemble de ces opérations représente un coût appelé parfois ‘frais de mise en FOB».

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

  • VENDEUR : mettre la marchandise à disposition au port d’embarquement désigné le long du navire choisi par l’acheteur, effectuer la douane export (s’il y a lieu)
  • ACHETEUR : désigner le transporteur, conclure le contrat de transport à partir du port d’embarquement désigné et payer le fret

Charte de Protection des Données à Caractère Personnel

La présente Charte de Protection des Données à Caractère Personnel explique comment FLUIDEO, ZA La Petite Montagne, 72330 Cérans-Foulletourte, collecte, contrôle, traite et utilise les données personnelles de ces utilisateurs.

FLUIDEO recueille des informations personnelles lorsque l'utilisateur utilise la Plateforme FLUIDEO son inscription à la commande. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre FLUIDEO& l'utilisateur, elles permettent de respecter les obligations légales fixé à FLUIDEO. Sans elles, FLUIDEO pourraît ne pas être en mesure de fournir tous les services demandés.

FLUIDEO utilise, stocke et traite les informations, y compris des informations personnelles concernant l'utilisateur, afin d’alimenter, comprendre, améliorer et développer son site, pour créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé.

La présente Charte de Protection des Données sera mise à jour périodiquement afin de clarifier les pratiques et de refléter la modification ou l’adoption de nouvelles règles en la matière, par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services, de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles fonctions au Site. Si nous les modifions de manière importante, nous vous en informerons par un courrier électronique (envoyé à l’adresse précisée dans votre compte), un avis posté sur le Site ou de toute autre manière.