CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES CONSOMMATEURS DU SITE www.fluideo.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV"), s'appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les "Produit(s)") sur le site www.fluideo.fr (ci-après le "Site") de la Société FLUIDEO, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site et livrées en France métropolitaine hors Corse à l'attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après les "Acheteur(s)"). Les clients professionnels sont invités à se rendre sur le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par courriel à l'Acheteur après confirmation de sa commande. FLUIDEO se réserve le droit de modifier les CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l'envoi du contrat à l'Acheteur par courriel, lequel sera accompagné de l'envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

Lorsque l'Acheteur bénéficie déjà d'un compte client auprès de FLUIDEO, celui-ci doit s'identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l'adresse électronique qu'il a préalablement communiquée à FLUIDEO ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l'Acheteur accès à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu'il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l'Acheteur clique sur la ligne "Mot de passe oublié ?" et saisit son courriel. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

L'Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l'Acheteur de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu'il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

Une fois les Produits sélectionnés, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien "Mon Panier". Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l'ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

Avant la confirmation de la commande l'Acheteur clique sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente (CGV)", l'Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l'intégralité des CGV. Ensuite, l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

L'Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

L'Acheteur a la possibilité d'imprimer sa commande en cliquant sur le lien "Mon compte".

Une fois la commande et le paiement effectués, l'Acheteur reçoit à l'adresse électronique qu'il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rapelle le montant facturé, l'ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par FLUIDEO, celui-ci sera informé par FLUIDEO par courriel de l'annulation de sa commande. L'Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par FLUIDEO, ou d'être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu'en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de la commande de l'Acheteur, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le courriel de confirmation adressé à l'Acheteur.

4.2 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Pour les Équipements Électriques et Électroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l'éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur la facture.

Le règlement des commande s'effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l'Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d'un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page "Paiement sécurisé" détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

6.1 Lors de l'enregistrement de sa commande, l'Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur (possession physique ou contrôle du Produit). L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les 15 (quinze) jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par FLUIDEO pour le transport des Produits. Ce délai expiré, FLUIDEO pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.

6.2 À défaut d'indication précise dans la Fiche Produit, FLUIDEO s'engage à livrer les Produits au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de la commande. En cas de manquement de FLUIDEO à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'Avis de Réception (AR) ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint FLUIDEO, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FLUIDEO ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par FLUIDEO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que FLUIDEO ne se soit exécuté entre-temps. Sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l'Acheteur puisse prendre pleine connaissance du prix qu'il devrait acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas d'un montant de commande supérieure à 100 (cent) euros.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par FLUIDEO, prend physiquement possession des Produits commandés. L'Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l'Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. L'Acheteur en informe également FLUIDEO.

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu'il a choisi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de rétractation commence à courir le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit informer FLUIDEO de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courriel). L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous annexé et adressé à l'Acheteur par courriel, mais ce n'est pas obligatoire.

La demande doit être adressée par courriel à l'adresse : [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante :

FLUIDEO

ZA DU DANEMARK

6 RUE DE CORSE

72100 LE MANS

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessus. 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à renvoyer ou restituer les Produits à FLUIDEO ou à une personne désignée par FLUIDEO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, FLUIDEO remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l'Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. FLUIDEO effectuera le remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l'Acheteur, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

1. la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

3. la fourniture de biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

5. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

L'Acheteur bénéficie :

de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l'Acheteur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ; 

de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV ;

de la garantie commerciale "fournisseur" accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels FLUIDEO achète les produits.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l'Acheteur :

bénéficie d'un délai de 2 (deux) jours à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l'Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, FLUIDEO s'engage :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction de stocks disponibles,

- soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

- soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les 30 (trente) jours suivant la demande de l'Acheteur si le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avérait impossible.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Pour tout demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu'il souhaiterait retourner, l'Acheteur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par FLUIDEO, accessible ou numéro suivant : 0. 243.859.478

Dans le cadre de la création du compte client et de l'exécution de la commande, des informations et données concernant l'Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses nom, prénom, courriel, adresse et si possible sa référence client, à l'adresse suivante : FLUIDEO - ZA DU DANEMARK - 6 RUE DE CORSE - 72100 LE MANS ou bien par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Les informations que détient FLUIDEO ne peuvent pas être transmise à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l'Union Européenne.

12.1 Le site ainsi que chacun des éléments qui le compose dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d'auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le compose sont la propriété exclusive de FLUIDEO.

L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de FLUIDEO relatifs au Site.

En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par FLUIDEO, du Site ou de l'un de ses éléments est constitutive d'une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 L'Acheteur reconnaît que FLUIDEO est titulaire ou dispose d'un droit d'usage de l'ensemble de droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l'Acheteur et qu'aucun droit d'utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. L'Acheteur s'engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Si l'une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affecterait en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

Le fait pour FLUIDEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l'adresse ci-après : https://www.fevad.com/mediation

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société FLUIDEO à l'adresse suivante : FLUIDEO - ZA DU DANEMARK - 6 RUE DE CORSE - 72100 LE MANS ou par courriel à l'adresse : [email protected]

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée)

Code Civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices à péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Code de la consommation

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L 217-9

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.